Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ("CONTRAT") AVANT D'UTILISER L'EXTENSION CHROME ACEDIT ("LOGICIEL"). EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT.
1. Octroi de Licence
Acedit ("Concédant") vous accorde ("Licencié") une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Logiciel à des fins personnelles ou commerciales internes, sous réserve des termes et conditions énoncés dans ce Contrat.
2. Restrictions
Le Licencié ne doit pas modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel. De plus, le Licencié ne doit pas supprimer ou modifier les avis ou étiquettes de propriété sur le Logiciel, distribuer, sous-licencier, louer, céder ou transférer le Logiciel à un tiers, ni utiliser le Logiciel à des fins illégales ou non autorisées. Le Licencié ne doit pas utiliser le Logiciel de manière à interférer, perturber, affecter négativement ou empêcher tout autre utilisateur de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités du Logiciel.
3. Propriété
Le Logiciel est sous licence, non vendu. Le Concédant conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Le Concédant se réserve tous les droits non expressément accordés au Licencié. Le Concédant accorde par les présentes au Licencié une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Logiciel uniquement à des fins personnelles ou commerciales internes.
4. Confidentialité et Collecte de Données
Le Logiciel peut collecter et traiter certaines données liées à votre utilisation du Logiciel, y compris mais sans s'y limiter, la transcription en temps réel, la détection de questions et les informations contextuelles. En utilisant le Logiciel, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces données comme décrit dans notre Politique de Confidentialité https://acedit.ai/privacy-policy
5. Mises à Jour et Améliorations
Le Concédant peut fournir des mises à jour ou des améliorations du Logiciel à sa discrétion. Toutes ces mises à jour ou améliorations seront soumises aux termes et conditions de ce Contrat sauf si elles sont accompagnées d'un contrat de licence séparé. Le Concédant se réserve le droit d'arrêter, de modifier ou de cesser de fournir des mises à jour ou des améliorations à tout moment sans préavis.
6. Durée et Résiliation
Ce Contrat est effectif jusqu'à sa résiliation. Le Concédant peut résilier ce Contrat à tout moment si le Licencié viole tout terme ou condition de ce Contrat. Lors de la résiliation, le Licencié doit cesser toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies du Logiciel en possession du Licencié.
7. Exclusion de Garanties
LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.
8. Limitation de Responsabilité
EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9. Loi Applicable
Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Australie, sans égard à ses principes de conflit de lois.
10. Contrat Intégral
Ce Contrat constitue l'accord intégral entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
11. Informations de Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ce Contrat, veuillez nous contacter à support@acedit.ai.